Article L317-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le conseil général peut créer une caisse départementale d'aménagement des lotissements.
Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.
Le règlement de la caisse départementale est établi par le conseil général.