Article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sur la demande du conseil général il est institué par décret dans chaque département une caisse départementale d'aménagement des lotissements.
Cette caisse est exclusivement chargée de consentir aux associations syndicales autorisées des prêts destinés à assurer l'exécution des travaux nécessaires pour placer les lotissements visés à l'article L. 317-1 dans les mêmes conditions de viabilité, d'assainissement et d'hygiène que les agglomérations voisines de même importance.
Le règlement de la caisse départementale établi par le conseil général est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.