Article L316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par ladite autorisation.