Article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sera punie d'une amende de 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par ladite autorisation *infraction*.