Article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La décision de l'autorité administrative prévue à l'article L 314-2 produit les effets d'une ordonnance d'expropriation en ce qui concerne tant l'extinction des servitudes grevant les immeubles désignés par ladite décision des droits personnels existant sur ces immeubles que l'indemnisation des titulaires de ces droits.
Tous les droits des tiers grevant les revenus desdits immeubles sont reportés sur l'indemnité de privation de jouissance.