Articles

Article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les contestations relatives à l'application des articles L 314-3 à L 314-5 sont instruites et jugées comme en matière d'expropriation.