Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La prise de possession est décidée, sur la demande de l'expropriant, par une décision de l'autorité administrative qui délimite le périmètre dans lequel elle s'applique et comporte la désignation des immeubles ainsi que l'indication de la date à laquelle sera dressé un état des lieux.
Cette décision est notifiée aux propriétaires et aux titulaires de droits réels ou personnels.