Article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 13 de l'ordonnance n. 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national ne sont pas applicables aux baux portant sur des immeubles compris dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine déclarée d'utilité publique avant la mise en vigueur des interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée.