Article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les locataires qui auront bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-6 ne pourront se prévaloir du droit de priorité institué par les premier et troisième alinéas de l'article R. 312-10.