Article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L334-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des avances aux communes peuvent être consenties par une caisse nationale de l'urbanisme dont les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement sont fixées par un règlement d'administration publique.