Article L333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L333-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles sera calculée la surface des terrains prise en compte pour l'application du plafond légal de densité dans les zones visées aux articles L. 333-7 et L. 333-8