Article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
I. - L'administration de la société de groupe d'assurance mutuelle est confiée à un conseil d'administration composé de membres nommés par l'assemblée générale et dont le nombre, qui ne peut être inférieur à cinq, doit figurer dans les statuts.
II. - Les dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article R. 322-53 et des articles R. 322-54, R. 322-54-1, R. 322-55, R. 322-55-1, R. 322-56 et R. 322-57 sont applicables aux administrateurs et aux directeurs des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.