Articles

Article L332-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L332-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.