Article L332-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L332-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les cas prévus à l'article L. 332-18, la constatation par l'administration que les constructions réalisées ne correspondent pas aux conditions ayant justifié l'exonération de la participation rend le constructeur redevable de celle-ci à compter de la date de cette constatation.