Article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L332-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les conditions prévues aux articles L. 332-21 et L. 332-22 peuvent être transférés gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.