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Article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
La participation constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction.