Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Il est institué au sein du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme une section B intitulée "Fonds de rénovation urbaine et de lutte contre le taudis".