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Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Il est institué au sein du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme une section B intitulée "Fonds de rénovation urbaine et de lutte contre le taudis".