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Article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L328-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des mises à disposition visées aux mêmes articles.