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Article R*322-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
01/01/2002
(Code des assurances)
Données brutes
Article R*322-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/07/1976
au
01/01/2002
(Code des assurances)
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à un million de francs.