Article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.