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Article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/1991
au
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/07/1991
au
14/12/2000
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.