Article L324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment :
" 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
" 2° La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent code et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ;