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Article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L322-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.