Article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.