Article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.