Article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3, il peut être dérogé aux dispositions relatives au contrôle exercé sur l'établissement public, à la constitution de l'assemblée spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités fixées par le décret créant l'établissement.