Article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
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Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt et les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur résiliation sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle.