Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le décret qui crée l'établissement détermine son objet, sa zone d'activité territoriale et, éventuellement, sa durée. Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la désignation du président, celle du directeur, les pouvoirs du conseil d'administration, du président et du directeur et, le cas échéant, les conditions de représentation à l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 321-5 des collectivités et établissements publics intéressés.