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Article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/11/1973 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/11/1973 (Code de l'urbanisme)

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.