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Article L317-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 14/12/2000 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article L317-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/11/1973 au 14/12/2000 (Code de l'urbanisme)

Un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.