Article L317-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1912 modifiée relative à l'assainissement des voies privées sont applicables aux travaux nécessités par l'aménagement des lotissements en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.