Article L317-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1762 du code général des impôts n'est pas applicable aux taxes et cotisations dues par les adhérents des associations syndicales constituées au titre du présent chapitre ainsi qu'à celui de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées.