Article L317-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les départements et les communes peuvent participer dans la proportion qu'ils jugeront utile aux frais d'aménagement des lotissements visés aux articles L. 317-1 et L. 317-2.