Article L317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L317-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les subventions peuvent également être accordées dans le cas où le lotissement, bien qu'ayant déjà fait l'objet d'un aménagement avec participation financière de l'Etat ou des collectivités locales, est redevenu défectueux par suite d'un défaut d'entretien.
Si ce défaut d'entretien est une conséquence de la guerre, l'autorité administrative pourra accorder à l'association syndicale une subvention exceptionnelle.