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Article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1.