Article L315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L315-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces documents.