Article L315-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L315-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.