Article L315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L315-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Ainsi qu'il est dit à l'article 164 du code forestier, préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article 162 dudit code, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.