Article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement pourront être assimilées aux modifications de lotissement prévues aux articles L. 315-3 et L. 315-4 pour l'application desdits articles.