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Article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/11/1973
(Code de l'urbanisme)
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Article L313-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
13/11/1973
(Code de l'urbanisme)
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables.