Article L313-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L313-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1.