Article L313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article L313-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.