Articles

Article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L313-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement.