Article L300-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L300-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.