Article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L300-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels les demandes de permis de construire ou de démolir, d'autorisation de lotir, d'installations et travaux divers, de clôture, de coupe et d'abattage d'arbres ou d'aménagement de terrains pour l'accueil de tentes, de caravanes ou d'habitations légères de loisirs sont portées à la connaissance du public.