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Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L230-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 222-1.