Article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions d'intervention des décisions administratives mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 222-1.