Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé intervenus avant le 17 juillet 1971 ont les effets prévus au troisième alinéa de l'article L. 213-1. Nonobstant les dispositions de l'article L. 213-2, ils deviendront caducs trois ans après le 17 juillet 1971, si les décisions administratives créant les zones ne sont pas alors intervenues.