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Article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/06/1987
(Code de l'urbanisme)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 213-1 et L. 213-2.