Articles

Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'arrêté ou le décret instituant une zone d'aménagement différé fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par /M/règlement d'administration publique/M/LOI 1328 ART. 28: décret en conseil d'Etat//.